Pour les démarches liées aux demandes d’autorisations d’Urbanisme au format numérique, une page d’information est accessible au lien ci-dessous :
>>>> GUICHET NUMERIQUE des AUTORISATIONS d’URBANISME (GNAU) <<<<
Information pour les personnes morales
A compter du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants : Décret n° 2024-1043
- Certificat d’urbanisme :
Autorisations d’Urbanisme - Déclaration préalable : Autorisations d’Urbanisme
- Permis de construire : Autorisations d’Urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier : Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
- Consultation du P.L.U.I. (carte, règlements, etc..) : Consultation du P.L.U.I.
- Développement durable, économie d’énergie : Aides et conseils