Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il est dissout également en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :
- Mairie
- Notaire
- Ambassade (ou consulat) de France
L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Votre situation :
Vous voulez vous séparer :
- Le Pacs a été conclu depuis novembre 2017 et enregistré en mairie de Saint-Laurent Blangy :
Les 2 partenaires sont d’accord pour se séparer : DISSOLUTION CONJOINTE
Vous pouvez effectuer la démarche en vous déplaçant à la mairie de Saint-Laurent-Blangy, deux partenaires présents,
Ou l’effectuer par voie postale (en recommandé avec accusé de réception)
Un seul partenaire décide de se séparer : DISSOLUTION UNILATERALE
La démarche s’effectue par commissaire de justice, selon l’autorité qui a enregistré votre Pacs, que ce soit pour un pacs enregistré en mairie ou au tribunal.
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe la mairie.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
- Le Pacs a été conclu avant novembre 2017 et enregistré au Tribunal Judiciaire :
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire duquel est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Justificatifs :
- Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Lien Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
- Ou téléchargez le document
- Présenter l’original de la carte d’identité sur place (ou sa photocopie par voie postale)
Contact :
Mairie de Saint-Laurent-Blangy – Rue Laurent Gers – 62223 Saint-Laurent-Blangy
Tel 03.21.50.14.00
Sur rendez-vous
Le lundi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 18h
Du mardi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h00
