Pour qui ?
- L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
- Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
De quoi s’agit-il ?
C’est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour.
L’attestation d’accueil indique notamment :
- L’identité du signataire,
- Le numéro de passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- Qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Comment ?
En mairie de Saint-Laurent-Blangy uniquement, si le lieu d’hébergement est situé sur le territoire de la commune.
Le formulaire doit être rempli par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, sur place, en Mairie de Saint-Laurent-Blangy.
Consultez le document d’informations avant de vous rendre en mairie : Cliquez ici
Coût :
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires à acheté chez un buraliste ou sur le site
https://timbres.impots.gouv.fr/
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Liste des pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Validation et délivrance de l’attestation :
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers, et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
| Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux. |
Refus de validation et recours :
Motif de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
- Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
- Ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès de la préfecture du Pas-de-Calais, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
- Soit valider l’attestation d’accueil,
- Soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
- Explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
- Ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Contact :
Mairie de Saint-Laurent-Blangy – Rue Laurent Gers – 62223 Saint-Laurent-Blangy
Tel 03.21.50.14.00
Sur rendez-vous
Le lundi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 18h
Du mardi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h00
