Qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de porte-fort est un acte sous seing privé (ou parfois rédigé par un notaire) par lequel l’un des héritiers s’engage, au nom des autres, à percevoir des sommes (ex : solde bancaire, remboursement, pension…) pour le compte de tous les héritiers.
Pour qui ?
Pour les héritiers d’une personne décédée quand il n’y a pas de notaire désigné, ni d’acte notarié encore établi.
Le porte-fort doit être lui-même héritier, généralement un enfant, conjoint survivant ou parent proche.
Réglementation :
Ce document n’a pas de valeur juridique obligatoire, mais il est souvent accepté par les banques ou organismes publics pour des montants modestes (souvent < 5 910 €).
Il n’est pas encadré par un article spécifique du Code civil, mais se base sur l’usage et la bonne foi.
En signant, le porte-fort s’engage personnellement à obtenir l’accord des autres héritiers ou à leur reverser les fonds.
Formulaire :
Vous pouvez télécharger ci-après notre formulaire que vous compléterez. Cliquez ici
Mairie de Saint-Laurent-Blangy – Rue Laurent Gers – 62223 Saint-Laurent-Blangy
Tel 03.21.50.14.00
Ouvert du lundi au Jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h00
