Se pacser :
Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour que votre convention de PACS puisse être homologuée en mairie.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Ainsi, vous devrez produire à l’officier d’état civil une convention (article 515-3 du code civil).
Cette convention devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS qui sera enregistrée par l’officier d’état civil.
Pour vous pacser à Saint-Laurent-Blangy, vous devez :
- Être âgé de 18 ans au moins,
- Être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage ou dans un PACS (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère).
- Être domicilié à Saint-Laurent-Blangy ou y établir votre résidence commune.
Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :
- Pièces à fournir dans tous les cas : Cliquez ici
- La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs partenaires (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).
Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer. - L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), en cours de validité.
- Le Cerfa de convention de PACS – Cerfa 15726*02
- Le Cerfa de Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune- Cerfa 15725*03
Les situations particulières : Veuillez prendre connaissance des informations :
– Cas particuliers : Cliquez ici
– Certificat de non-pacs pour les étrangers nés à l’étranger :
Cerfa 12819*06 + notice Cerfa 51149*06
Sur rendez-vous uniquement :
Votre dossier complet est à déposer sur rendez-vous :
| IMPORTANT EN CAS DE DOSSIER INCOMPLET, LE PACS NE SERA PAS ENREGISTRÉ EN FIXANT LA DATE DE VOTRE RENDEZ-VOUS, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOUS AUREZ TOUTES LES PIECES NÉCESSAIRES ; LA PRESENCE DES DEUX PARTENAIRES EST OBLIGATOIRE ; |
Contact :
Vous pouvez prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.
Mairie de Saint-Laurent-Blangy – Rue Laurent Gers – 62223 Saint-Laurent-Blangy – Tel 03.21.50.14.00
Sur rendez-vous
Le lundi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 18h
Du mardi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h00
