De quoi s’agit-il ?
La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il n’est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d’un avocat.
Cependant, toute demande de changement de changement de prénom doit être fondée sur un « intérêt légitime » qu’il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.
Pour qui ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Attention :
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Contact :
Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil de votre lieu de résidence, de Saint-Laurent-Blangy qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Mairie de Saint-Laurent-Blangy – Rue Laurent Gers – 62223 Saint-Laurent-Blangy
Tel 03.21.50.14.00
Sur rendez-vous
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