Certificat de cession d’un véhicule

Vendre ou donner votre véhicule

Si vous avez vendu ou offert un véhicule, il est nécessaire d’en déclarer la cession. Vous avez un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche. À l’issue de la déclaration, vous recevrez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acheteur, afin qu’il puisse effectuer la déclaration d’achat du véhicule et procéder au paiement du certificat d’immatriculation à son nom.

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