Saint Laurent Blangy – JE SUIS HANDICAPE

Vous êtes handicapé. Pour vous faciliter la vie, voici quelques informations concernant les aides, les ressources, les contacts, l’accès aux bâtiments communaux, etc…

Les aides financières

Voici quelques-unes des aides dont vous pouvez peut-être bénéficier :

La Prestation de Compensation du Handicap
L’Allocation aux Adultes Handicapés
Le Complément de ressources

Le Complément de ressources

Le Complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité totale de travailler. Il vise également à favoriser leur autonomie, en permettant en particulier le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un emprunt immobilier.
Conditions d’attribution
Conditions de résidence et de nationalité :
Le bénéficiaire doit :

résider en France métropolitaine
être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Autres conditions :

percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail
avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap
disposer d’un logement indépendant (une personne hébergée au domicile d’un accueillant familial agréé n’est pas considérée comme disposant d’un logement indépendant)
être âgé de moins de 60 ans

Description
Le montant du complément de ressources est fixé à 179.31 € (au 1er septembre 2013).
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans.
Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

à la MDPH à Arras
au sein des antennes locales de la MDPH
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

L’Allocation aux Adultes Handicapés

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante.
Conditions d’attribution
L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d’âge et de ressources.
Conditions de résidence et de nationalité :
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d’un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour
Conditions d’âge :
Âge minimum :
Le demandeur doit être âgé d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans, si la famille ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales
Âge maximum :
L’AAH n’est plus versée à partir de soixante ans. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite.
Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH sous certaines conditions.
Conditions de ressources :
Elles sont appréciées par l’organisme payeur (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez).
Conditions liées au handicap :
La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente:
d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 %
Dans le second cas, la personne handicapée doit en outre remplir une condition supplémentaire : justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (sauf pour les travailleurs orientés en ESAT).

Description :
Son montant est fixé à 790,18 € par mois (montant en vigueur au 1er septembre 2013). Elle est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont de :
9 319,08 euros, pour une personne seule (+ 4 659,54 euros par enfant à charge)

Comment faire la demande ?
Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

à la MDPH à Arras
au sein des antennes locales de la MDPH
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

La Prestation de Compensation du Handicap

La loi de 2005 créée un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement…)

Où trouver le formulaire de demande(s) ?
Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

à la MDPH à Arras
au sein des antennes locales de la MDPH
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

La MDPH, dont le siège est à Arras, est également présente au sein de certaines Maison du Département Solidarité : mdph62@mdph62.fr pour une réponse au plus près du lieu de vie des personnes concernées. Vous y trouverez un accueil, des informations, et si nécessaire une aide pour remplir les formulaires de demande(s). Des conseillères sont également à votre disposition au sein de ces antennes (sur rendez-vous) pour un examen plus personnalisé de votre situation et, si vous le souhaitez, vous aider à formuler votre projet de vie. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

Conditions d’attribution
Conditions de résidence et de nationalité :
Sauf exceptions, le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Une procédure de domiciliation est prévue pour les personnes sans résidence stable.
Les personnes de nationalité étrangère peuvent également bénéficier de la prestation :
sans formalité particulière pour les ressortissants européens
sous réserve d’un titre de séjour régulier pour les autres
Conditions d’âge :
La PCH peut être demandée de 0 à 60 ans :
dispositions particulières pour les jeunes de moins de 20 ans :

les jeunes de moins de 20 ans peuvent ouvrir droit aux aides liées à l’aménagement du logement ou du véhicule, ainsi qu’aux surcoûts de transport
depuis le 1er avril 2008, les jeunes de moins de 20 ans qui ont droit à l’un des compléments de l’AEEH peuvent bénéficier de la PCH. Dans ce cas, les parents doivent choisir entre ce complément et la PCH

dérogations :
exception de 60 à 75 ans :

la demande peut être faite jusqu’à 75 ans dès lors que le demandeur répondait aux critères d’éligibilité à la PCH avant ses 60 ans
la limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux personnes qui continuent d’exercer une activité professionnelle au-delà de cet âge
bénéficiaires de l’ACTP qui optent pour la prestation de compensation

Conditions liées au handicap :
Toute personne handicapée peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an, des difficultés graves ou absolues pour les actes essentiels de la vie quotidienne, telles que définies par la réglementation.
Conditions de ressources :
La PCH n’est pas soumise à condition de ressources, mais son montant peut être réduit dans certains cas en fonction des revenus du bénéficiaire.

Ce tableau présente le taux de prise en charge des dépenses en fonction des ressources de la personne handicapée.

Prise en charge de la compensation du handicap
Montant des ressources de la personne handicapée
Taux de prise en charge des dépenses
< à 26 316, 08 €
100%
> à 26 316, 08 €
80%
Chiffres depuis le 1er avril 2013

Comment faire la demande ?
Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

à la MDPH à Arras
au sein des antennes locales de la MDPH
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

au service prestataire choisi par le bénéficiaire pour l’aide humaine
à la personne dans les autres cas

Elle est versée mensuellement pour les aides humaines, mais peut être versée en 1, 2 ou 3 fois sous certaines conditions pour les autres aides à la demande du bénéficiaire.
Aides complémentaires possibles
La prestation est cumulable en partie avec l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de base.
La prestation n’est pas cumulable avec :
la Majoration Tierce Personne (MTP) de la Sécurité Sociale : le montant perçu à ce titre est donc déduit du montant de la PCH
l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP) versée par le Département : la personne doit alors choisir entre l’ACTP (ou l’ACFP) et la PCH
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Département : la personne peut, sous certaines conditions, choisir entre l’APA et la PCH
À noter :

la MDPH a confié au Département (Service local de Promotion de la Santé), l’évaluation des demandes de prestation de compensation du handicap. En règle générale, cette évaluation est réalisée au domicile du demandeur sur rendez-vous.
l’utilisation des sommes versées est soumise au contrôle d’effectivité des services du Département, qui s’assure que la prestation est utilisée en conformité avec le Plan Personnalisé de Compensation du bénéficiaire
la PCH n’est pas imposable, cependant le montant attribué aux aidants familiaux doit être déclaré dans leur déclaration dans les « bénéfices non commerciaux ». Pour plus d’information, contacter votre centre des impôts.
en cas d’urgence, une PCH peut être attribuée provisoirement sous certaines conditions : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile

Trouver un logement adapté ou adapter son logement

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d’un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement…)

Où trouver le formulaire de demande(s) ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

• à la MDPH à Arras

• au sein des antennes locales de la MDPH

• dans certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) : renseignez-vous auprès de votre mairie

Se former

Les écoles accueillent les personnes handicapées.

Dès l’âge de 2 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l’école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l’élève, assorti des mesures d’accompagnement décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Scolarisation individuelle

Les conditions de la scolarisation individuelle d’un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :

sans aucune aide particulière,
faire l’objet d’aménagements lorsque les besoins de l’élève l’exigent.

Le recours à l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide -individuelle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide-mutualisée (AVS-M) et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.

La création des Pass (pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) permet de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille : langue des signes française ou langage parlé codé. Leur développement se poursuit.

Scolarisation collective

À l’école : les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)

Dans les écoles élémentaires, les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap et pouvant tirer profit d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie d’une scolarisation individuelle dans une autre classe de l’école.

Au collège et au lycée : les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)

Dans le secondaire, lorsque les exigences d’une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu’il est possible des plages de scolarisation dans la classe de référence de l’établissement.

L’implantation de ces unités pour l’inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d’accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les Ulis sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.

Les Clis et les Ulis disposent généralement d’un assistant de vie scolaire collectif (AVS-co), chargé d’apporter son concours à l’enseignant pour permettre une prise en charge adaptée à chacun des élèves de la classe.

Scolarisation en établissement médico-social

Dans tous les cas où la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, c’est l’orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Le parcours de formation d’un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :

se dérouler à temps plein ou à temps partiel,
comporter diverses modalités de scolarisation possibles.

Celles-ci s’inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d’une unité d’enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé.

Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l’éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition au sein d’unités d’enseignement (UE).

Enseignement à distance

Le Centre national d‘enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l’un de ces établissements sont concernés.

Pour les élèves handicapés de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

Travailler

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une reconnaissance officielle de l’aptitude d’une personne à obtenir ou conserver un emploi malgré une insuffisance ou une diminution de ses capacités mentales ou physiques.
Conditions d’attribution
Conditions de résidence et de nationalité :
Le bénéficiaire doit :

résider en France métropolitaine
être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions d’âge
Le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc être âgé de plus de 16 ans.
Conditions liées au handicap
Les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi par la personne handicapée doivent être réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Description
La RQTH donne accès de manière prioritaire à diverses mesures d’aide à l’emploi et à la formation, ainsi qu’au réseau de placement spécialisé Cap Emploi, au SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) et aux aides de l’AGEFIPH (intervenant pour le secteur privé) ou du FIPHFP (intervenant pour le secteur public) qui permettent de financer des aides techniques, des adaptations de poste de travail, des formations, etc.
Le bénéficiaire de la RQTH permet également à son employeur, public ou privé, de répondre à son obligation d’emploi légale, fixée à 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif (applicable aux employeurs de plus de vingt salariés).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

à la MDPH à Arras
au sein des antennes locales de la MDPH
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.
Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH.
Qui décide ?
L’attribution de la RQTH est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, sur proposition.de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.
Elle est notifiée uniquement à la personne handicapée. Par contre, lorsque la RQTH est accompagnée d’une mesure d’orientation professionnelle, la MDPH doit informer le service public de l’emploi et les centres de pré-orientation, des décisions de RQTH.
Quelles sont les suites de cette reconnaissance ?
Pour les demandeurs d’emploi, la RQTH sera suivie d’une décision d’orientation professionnelle.
Pour les travailleurs ayant déjà un emploi, la RQTH permettra si nécessaire d’obtenir plus facilement un aménagement du poste de travail et aidera notamment l’employeur à répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.et à bénéficier d’aides spécifiques.
Mais la personne handicapée n’est jamais obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, ni d’en informer son employeur.
Aides complémentaires possibles
AAH et Orientation Professionnelle.
À noter :
Réforme en cours : pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées, un bilan professionnel sera systématiquement réalisé lors de l’instruction de toute demande d’AAH, et la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé sera délivrée lorsque la personne sera en capacité de travailler.
Le montant d’AAH versé sera différent selon que la personne est apte ou non à occuper un emploi.